Sachez que les franchisés doivent respecter certaines règles et obligations afin de réaliser la franchise dans de bonnes conditions. Certaines de ces obligations sont définies dans le contrat de franchise, mais d’autres sont directement imposées par la loi. Pour celles-ci, sachez que même si vous en disposez autrement dans le contrat, vous ne pouvez pas y échapper.
Remettre les documents des informations pré-contractuelles
L’une des obligations du franchiseur est de remettre le dossier contenant les informations requises par la loi. Le DIP doit comporter l’adresse du siège social, son numéro RCS, sa forme juridique et le nom du responsable de la société, la nature de ses activités et le montant de son capital social. Le document doit indiquer la date de création de l’entreprise et passer en revue les principales étapes de son développement, notamment des informations sur le réseau de son opérateur. En outre, il doit contenir une introduction aux conditions générales et locales du marché des produits ou services de marque que le franchisé peut utiliser. Le DIP doit lister les prélèvements bancaires des 5 dernières années et inclure les comptes annuels des deux derniers exercices. Les conditions de son renouvellement, sa résiliation et son transfert et l’étendue de l’exclusivité.
Mettre en ordre le signe distinctif et transmettre son savoir-faire
Une fois le DIP communiqué et les contrats de franchise signés, un autre des obligations du franchiseur est de lier par certaines obligations légales. Pour que le franchisé exploite efficacement la marque, le franchiseur doit posséder le savoir-faire correspondant à l’ensemble des moyens mis en œuvre par le franchisé pour fabriquer ses produits et services. Concrètement, cela signifie que les franchiseurs sont obligés de transmettre des informations relatives à la technologie utilisée, à son modèle de fonctionnement commercial. En fournissant sa marque distinctive, le franchiseur est tenu de permettre au franchisé d’utiliser sa marque, et doit protéger sa marque en déposant une action en contrefaçon en cas d’utilisation frauduleuse.
Soutenir les franchisés et leur assurer des zones d’exploitation
Dans les cadres des exécutions des contrats de franchise, le franchiseur doit assister le franchisé jusqu’à la fin du contrat. Habituellement, le contrat de franchise précise les modalités de réalisation de cette obligation, qui peut prendre plusieurs formes. De plus, les contrats de franchise prévoient souvent des obligations du franchiseur. En particulier, il peut être stipulé que le franchiseur est tenu de garantir un domaine d’activité exclusif au franchisé. Effectivement, cela indique qu’il doit garantir qu’il n’ouvrira pas des établissements de la même enseigne près de chez vous, afin que vous puissiez profiter des monopoles dans les zones géographiques prédéfinies. Les périmètres de la zone géographique sont déterminés lors de la négociation du contrat de franchise. Il est donc indispensable de savoir négocier, car cela aura un impact sur la rentabilité de votre projet.